Les contrats types conçus par le Conseil National de l'Ordre des Médecins permettent de faciliter le respect de l’obligation qui incombe aux médecins de communiquer leur contrat au Conseil départemental.
En effet, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique).
Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique).
Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a rédigé des modèles de contrats et de contrats-types afin de permettre aux médecins de recourir à des contrats déontologiquement fiables (lien ci-dessous).
Ouverture du service Remplacements en ligne
Nous vous invitons à l’utiliser dès maintenant !
Rapide, sécurisé et totalement dématérialisé, ce service est à votre disposition pour tous vos remplacements libéraux effectués par un confrère ou par un étudiant de 3ème cycle en médecine de toute la France.
Ce service permet au médecin qui souhaite se faire remplacer de signer en ligne un contrat généré automatiquement en effectuant cette démarche depuis MON ESPACE sur le site du Conseil National.
La démarche sera ensuite transmise automatiquement à notre Conseil et permettra une optimisation dans le traitement de votre demande de remplacement.
A NOTER :
- Une vidéo de présentation est disponible ici : Présentation Remplacements