RECOMMANDATIONS ORDINALES POUR UN REMPLACEMENT
1 - Le médecin peut se faire remplacer dans son exercice libéral par :
- Un docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre
- Un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement encours de validité (les conditions sont inscrites sur le site internet du CNOM)
2 - La durée de la licence ne peut pas excéder 3 ans après la fin de la durée normale du résidanat sans dérogation possible.
3– L’autorisation de remplacement est obligatoirement soumise à l’avis du Conseil Départemental :
- Le préfet délivre l’autorisation
- Sans cette autorisation, le médecin exerce illégalement la médecine
4– Le médecin remplacé ne doit pas exercer en secteur libéral pendant la durée du remplacement. Il est impératif d’établir un contrat de remplacement qui précisera les conditions de remplacement (durée, conditions matérielles et financières, assurance professionnelle, assurance du véhicule) Article 41139 du CSP
5– Le remplaçant doit respecter le code de déontologie en particulier les articles 65, 66, 86, 91.
6– Le médecin remplaçant est responsable de ses actes au civil, au pénal et devant la juridiction ordinale (article 69).
7– Le médecin remplaçant, travailleur indépendant, doit être en règle avec les caisses d’assurance maladie (URSSAF), la caisse de retraite (CARMF) et l’administration fiscale.
9– Le médecin remplaçant doit satisfaire aux obligations de la permanence des soins.
10– Toute situation particulière (tenue de poste d’un médecin décédé, afflux de population…) doit être examinée par le Conseil Départemental de l’Ordre.