L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du code de la santé publique). C’est une démarche personnelle. Elle est sollicitée auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel le médecin établit sa résidence professionnelle (article L.4112-1 du code de la santé publique).
- Lorsqu’un médecin, régulièrement inscrit au tableau, désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice. En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription conformément aux conditions rappelées ci-dessus.
- L’exercice d’un médecin sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle, situé dans un département différent de celui du lieu d’inscription, ne donne pas lieu à nouvelle inscription.
- Des dérogations à l’obligation d’inscription (article L. 4112-6 du code de la santé publique) sont prévues pour les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des Armées et pour les médecins ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent titulaire d’une collectivité locale
Afin de vous aider dans votre démarche, nous vous prions de trouver, ci-dessous, la liste des pièces à fournir qu’il convient de nous adresser :
- Demander, par écrit (courrier ou mail), auprès du Conseil Départemental auquel vous êtes inscrit, votre transfert de dossier vers le Conseil Départemental de la Vendée
- 1 lettre de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre des Médecins de Vendée, adressée au Président
- 1 copie de la carte d’identité et/ou passeport
- 1 déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur votre inscription n’est en cours à votre encontre
- 1 photo d’identité
- 1 exemplaire du Contrat d’association – contrat collaboration libérale – statuts SELARL - Contrat de travail – contrat hospitalier - bail professionnel – nomination PH etc…
- 1 CV
- 1 questionnaire d’inscription à compléter (à demander au CDOM 85)
- 1 fiche d’identification à compléter UNIQUEMENT dans le cadre d’une activité libérale ou remplacements libéraux (fournie par l’Ordre)
- Prendre rendez-vous auprès du Secrétariat du Conseil afin de rencontrer un Conseiller Ordinal avant la date de votre inscription, en téléphonant au 02.51.37.06.85